Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre FMS Center Sarl (ci-après "Finaki") et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme Finaki.

Ces CGV s'appliquent à tous les abonnements Business et Pro, ainsi qu'aux commissions prélevées sur les transactions effectuées via la plateforme.

Article 2 — Prix et forfaits

Les prix sont exprimés en Francs CFA (XOF) et sont susceptibles d'être modifiés avec un préavis de 30 jours.

Forfaits Marchands

Forfait	Prix mensuel	Commission	Fonctionnalités principales
Starter	Gratuit	1,5%	Paiements, FNE, Dashboard
Business	9 900 FCFA	1,2%	+ Compta, Paie, Catalogue
Pro	19 900 FCFA	0,9%	+ Avances, BNPL, API

Forfaits Cabinet Comptable

Forfait	Prix mensuel	Clients max
Cabinet Starter	29 900 FCFA	10 clients
Cabinet Business	59 900 FCFA	30 clients
Cabinet Pro	99 900 FCFA	Illimité

Article 3 — Commissions sur transactions

Une commission est automatiquement prélevée sur le montant brut de chaque transaction réussie. Le taux dépend du forfait souscrit :

• Starter : 1,5% du montant de la transaction
• Business : 1,2% du montant de la transaction
• Pro : 0,9% du montant de la transaction

La commission est déduite avant le crédit du solde disponible du marchand. Elle couvre les frais de traitement Mobile Money (CinetPay) et les frais de service Finaki.

Article 4 — Modalités de paiement

Les abonnements sont payables mensuellement via :

• Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, Wave, Moov Money)
• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Virement bancaire (sur demande pour les abonnements annuels)

Le paiement est sécurisé via la plateforme CinetPay, certifiée PCI-DSS. Finaki ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Prélèvement automatique

En souscrivant à un abonnement, vous autorisez Finaki à prélever automatiquement le montant mensuel à la date anniversaire de votre inscription.

Article 5 — Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois et se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Pour résilier, contactez le support à support@finaki.ci au moins 5 jours avant la date de renouvellement.

En cas de non-paiement, le compte est automatiquement rétrogradé vers le forfait Starter sans suppression des données.

Article 6 — Rétractation et remboursement

Conformément aux pratiques commerciales en Côte d'Ivoire :

• Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables une fois activés
• Les commissions sur transactions déjà effectuées ne sont pas remboursables
• En cas d'erreur technique imputable à Finaki, un avoir ou remboursement peut être accordé sur demande

Pour toute réclamation, contactez support@finaki.ci dans les 7 jours suivant le débit.

Article 7 — Garanties et support

Finaki garantit :

• Une disponibilité de la plateforme de 99% (hors maintenance planifiée)
• La confidentialité de vos données conformément à notre politique de confidentialité
• Un support client disponible via WhatsApp et email en heures ouvrables

Support : support@finaki.ci | Réponse sous 24h ouvrables

Article 8 — Livraison des services

Les services Finaki sont accessibles immédiatement après validation du paiement et activation du compte. Il n'y a pas de délai de livraison pour les services numériques.

Les nouvelles fonctionnalités et mises à jour sont déployées automatiquement sans frais supplémentaires pour les abonnés en cours.